Règles et procédures des marchés publics

Règles et procédures des marchés publics

Un marché public est un contrat administratif onéreux conclus entre un acheteur public (adjudicateur) et un prestataire (entreprise) pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Un marché doit répondre à trois principes qui sont : la transparence, l’égalité de traitement et la liberté d’accès. Au-delà de certaines valeurs, les marchés publics de services doivent faire l’objet d’une procédure formalisée.

Les seuils et procédures

Il existe plusieurs procédures possibles selon les situations :

  • Le gré à gré pour les marchés de moins de 25 000 €. Dans cette l’hypothèse l’organisme public consulte lui-même ses fournisseurs (3 consultations recommandées).
  • La procédure adaptée pour les marchés publics de services de moins de 130 000 € pour un organisme d’État et 200 000 € pour une collectivité. Les adjudicateurs fixent les modalités en fonction de leurs besoins, tout en garantissant les principes de libre accès à la commande et d’égalité de traitement.

La particularité de cette procédure est la possibilité pour l’acheteur public de négocier avec les candidats.

L’appel d’offres ouvert pour les marchés publics de services de plus de 200 000 € pour les collectivités territoriales et plus de 130 000€ pour les structures étatiques. Il peut être de 2 types :

  • Il est ouvert lorsqu’aucune modification ne pourra être apportée à l’issue de la procédure qui se déroule en une seule étape où les éléments de candidature (DC1, DC2…) et les éléments de l’offre (acte d’engagement, mémoire technique…) sont remis simultanément.
  • Il est restreint lorsqu’il se déroule en 2 étapes. Une première étape de candidature à l’issue de laquelle les entreprises sélectionnées reçoivent un DCE qui donne alors lieu à la deuxième étape correspondant au dépôt de l’offre.

Si le processus s’étale dans le temps on peut recourir à un accord-cadre ou à un marché à bon de commande. Il s’agit d’un contrat définissant un cadre général fixant une base aux futurs marchés publics, il détermine à l'avance certains termes (nature du service, prix, quantités...) dans un certain délai.

Depuis 2016, est intégrée la notion de marchés à bons de commande qui sont des marchés conclus au fur et à mesure de la survenance du besoin par l'émission de bons de commande. Ce système est utilisé dans les marchés revêtant des incertitudes sur le rythme ou l'étendue des besoins.

Conseil aux entreprises pour leur réponse

Pour tous les marchés supérieurs à 20 000 € HT, plusieurs recommandations peuvent être formulées aux entreprises :

  • De recourir et se familiariser aux plateformes en ligne
  • De préparer un dossier avec les documents nécessaires (présentation de l’entreprise, attestations diverses, moyens techniques et humains, Kbis de moins de 3 mois…)
  • Télécharger les formulaires DC1, DC2…
  • Etablir son mémoire technique

En cas de rejet d’une offre, des motifs peuvent être demandés par courrier auprès de l’acheteur public.

Le cas de la co-traitance

C’est l’hypothèse des groupements dans laquelle plusieurs opérateurs économiques peuvent participer ensemble aux procédures de passation de marchés publics et ne présenter qu’une seule offre/candidature.

Ce groupement peut se faire de façon solidaire ou conjointe. Dans les deux cas l’acte d’engagement est un document unique mais s’il est conjoint, il y aura un détail de la répartition des prestations à exécuter par chacun des membres et s’il est solidaire il n’y en aura pas car les membres s’engagent à réaliser solidairement l’intégralité des prestations (chacun des membres est engagé pour la totalité du marché).

Cette co-traitance permet d’avoir accès à de plus gros marché et d’y répondre avec une meilleure qualité car les moyens et savoir-faire sont mis en commun.

Le cas de la sous-traitance

Il s’agit du recours par l’entrepreneur à d’autres entreprises pour exécuter certaines prestations, qu’il ne peut/veut pas assurer lui-même. Certaines règles particulières s’appliquent donc à ce recours. Celles-ci sont détaillées aux articles 112 à 117, nous y retrouvons principalement :

  1. l’interdiction de sous-traitance totale
  2. l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement par l’adjudicateur au préalable de l’exécution des travaux. En effet en moment du dépôt de l’offre, le candidat doit fournir une déclaration mentionnant :
  • la nature des prestations sous-traitées,
  • l’identité du sous-traitant,
  • le montant maximum à lui verser directement,
  • les conditions de paiement,
  • ses capacités financières et professionnelles
  1. l’absence de relation contractuelle entre l’adjudicateur et le sous-traitant, seul le titulaire du marché est responsable de toutes les obligations résultant du marché.

Les apports de la réforme de 2016

La réforme européenne, reprise et amplifiée au plan national à compter du 1er avril 2016, redonne à la commande publique tout son sens économique, en modernisant son cadre juridique.

Elle s’articule autour de 5 axes principaux mise en place grâce à un ensemble de mesure. Le tableau ci-dessous détail les mesures élaborés autour de ces 5 volontés.

Un cadre plus favorable aux PME

  • Il n’y a plus de marché public trop gros pour les petites entreprises
  • Interdiction des contrats excluant les PME, il faut obligatoirement une part réservée aux PME
  • Moins de charges pour accéder aux marchés publics (moins de frais candidature, dématérialisation)
  • L’exigence de chiffre d’affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché
  • Tous les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable si le montant est inférieur à 25 000 euros

Un cadre plus favorable à l’innovation

  • Consécration du « sourçage » permettant de réaliser des études de marché pour s’informer
  • L’acheteur peut formuler ses besoins en termes de performance attendue via les spécifications fonctionnelles
  • Recours au dialogue compétitif pour élaborer une réponse technique à un besoin
  • Recours à la négociation avec les entreprises innovantes pour mieux expliquer leur offre
  • Recours aux variantes permettant à l’acheteur de choisir des solutions techniques alternatives sans que celles-ci soient accompagnées d’une offre de base
  • L’encadrement des critères d’attributions afin de privilégier la qualité
  • Création du partenariat d’innovation : de long terme sans procédure de mise en concurrence à chaque étape du développement

Un droit plus juste et plus transparent

  • Accessibilité des données avec l’Open Data, dans le respect du secret industriel et commercial
  • Possibilité d’insérer des critères et/ou clauses sociales et environnementales
  • Lutte contre les offres anormalement basses

Un droit plus simple et plus sûr

  • Réduction du volume des règles applicables de 40 %
  • L’instauration d’un régime unique pour les concessions de travaux et de services
  • Les partenariats public-privé sont mieux encadrés et plus solides
  • Indemnisation en cas de rupture anticipée du contrat.

Une réforme au service de l’investissement public

  • Création d’un « code de l’investissement public » qui restructure et simplifie
  • nouvelle solutions contractuelles permettant : D’adapter l’organisation, moduler les contrats selon les objectifs, allouer les risques des opérations, mobiliser un préfinancement, déléguer, recourir à des schémas de l’économie mixte
  • Des partenariats public-privés sécurisés, contrôlés et recentrés sur les projets
  • Création d’une mission d’appui au financement des infrastructures pour mieux accompagner les personnes publiques

Mégane Amblard

Partager sur :