Le déréférencement sur Google

Le déréférencement sur Google

Plusieurs raisons peuvent pousser un internaute à souhaiter se faire déréférencer sur Google, entre envie de protéger son image et la gestion de l'e-réputation de son entreprise, les raisons ne manquent pas. Voici notre guide théorique et pratique !

Le déréférencement est un droit en France

Une reconnaissance légale

Être déréférencé, c’est avoir la possibilité de supprimer certains liens qui apparaissent sur les moteurs de recherche lorsque l’on interroge uniquement son nom et prénom. En cas de demande de déréférencement, seul le lien est supprimé, le contenu demeure accessible par le biais d’autres mots-clés, il n’est simplement plus accessible via le moteur de recherche. 

Le contenu ne peut être supprimé que par une demande auprès du webmaster du site. La demande de déréférencement doit être légitime (diffamation, divulgation d’informations sensibles…) à peine d’être rejetée par le moteur de recherche.

C’est avec l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 que la cour de justice de l’union européenne répond en partie à cette problématique. Elle affirme que les moteurs de recherche sont tenus de respecter le droit européen et par conséquent d’accéder aux requêtes de déréférencement des internautes dans la limite de la légitimité de cette demande et en se cantonnant à la suppression du lien et non du contenu.

Le droit au déréférencement est reconnu par le droit européen. Il constitue un dérivé du droit au respect de la vie privée. Néanmoins il demeure dans son application, un droit relativement restreint.

Se faire déréférencer complètement : ce qu'en pense Google

En plus d’être restreint, le moteur de recherche le plus utilisé, Google, fait une interprétation limitée de ce droit en le bornant aux seules terminaisons européennes telles que « .fr » « .co » « .uk »… 

Ainsi le déréférencement mis en œuvre n’intervient que pour les personnes résidant sur le territoire français. Le géant du net argumente ce choix en rappelant que le droit au déréférencement ne bénéficie qu’aux résidents européens et n’est pas ouvert aux chinois par exemple, ce qui veut dire qu’en passant par la version Chinoise de Google, l’information reste disponible.

La CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés), en désaccord avec ce raisonnement, par le biais des juridictions nationales et européennes, conteste cette position et impose à la société d’appliquer le déréférencement sur toutes les extensions dans un délai de 15 jours suivant la demande.

L’opposition de Google à la CNIL

La société Google inc, réticente à nous oublier, s’oppose à la CNIL. Dans une nouvelle affaire, elle remet en cause devant le Conseil d’Etat, la délibération n° 2016-054 de la CNIL du 16 mars 2016, sur laquelle cette dernière se repose, afin de mettre Google en demeure d’accéder à la requête d’un utilisateur d’être déréférencé.

Ne s’étant pas conformé à cette mise en demeure, la CNIL sanctionne d’une amende de 100 000€ pour refus d’appliquer la suppression des liens sur toutes les extensions de nom de domaine - Google s’étant contenté de supprimer seulement les liens dans le pays duquel la demande de déréférencement a été émise.

Dans son argumentaire, il explique son positionnement. Selon lui le déréférencement se limite à la suppression des liens en cause sur le territoire du requérant car il s’agit de son territoire « réputationnel » et par conséquent il considère que la délibération n°2016-054 méconnaît les principes de courtoisie, de non-ingérence reconnue par le droit international et porte une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d’expression, d’information, de communication et de la presse.

Un déréférencement partiel

Une proposition de « géo-blocage » est apportée par la société. Elle consiste en la suppression des accès vers ces liens depuis une adresse IP localisée dans l’Etat de résidence du bénéficiaire du droit au déréférencement, il s’agit donc d’un filtrage géographique.

Cependant la CNIL rejettera cette proposition car elle ne garantit pas un droit complet au déréférencement. En effet, cette solution de filtrage est trop facilement contournable par l’internaute qui n’a qu’à modifier l’origine géographique de son adresse IP afin de bénéficier d’une version non-européenne de Google, donc une version non filtrée. De plus, toutes les relations extra-européennes ou utilisant une extension non européenne telle que « .com » donneront accès aux liens en question.

A l’heure actuelle le Conseil d’Etat a renvoyé le 19 juillet 2017, la question préjudicielle devant la CJUE qui devrait trancher à l’automne 2017. Le combat pour la protection de notre vie privée en ligne est encore loin d’être gagné, mais nous avons déjà des réponses pour amorcer ce droit à l’oubli. 

Comment se déréférencer ?

Lorsque l’on parle de déréférencement, il est nécessaire de préciser qu’il s’adresse généralement à Google car c’est le moteur de recherche qui domine très largement le marché Français avec des parts de marché avoisinant les 95%. Cette action de déréférencement consiste à demander à un moteur de recherche de retirer un lien conduisant à une page web qui n’est plus désirable. La page reste cependant encore accessible via d’autres moyens, elle ne sera pas purement et simplement supprimée avec cette procédure. Pour la faire supprimer, il sera nécessaire d’en faire la demande au site internet qui héberge la page.

Le déréférencement sur Google

La procédure permettant d’envoyer une demande de déréférencement acceptable par Google doit avant tout concerner directement la personne faisant la demande de suppression. Cette demande doit être appuyée avec la copie de la carte d’identité du demandeur permettant d’attester son identité par rapport aux informations à supprimer.

Pour se faire déréférencer sur Google, une adresse a été mise en place permettant d’effectuer la demande de suppression. Rendez-vous sur la page officielle de demande de déréférencement.

Google a mis en place un questionnaire assez court et facilement compréhensible. Il vous suffira de cocher les cases correspondantes à votre cas pour demander la suppression du lien des pages de résultat.

Quelques cases cochées plus tard, votre demande de déréférencement sera soumise à Google qui se chargera d’évaluer votre demande “au plus vite”.

Sous quelques jours, cette demande sera traitée si Google estime que la raison de la demande de suppression est légitime - le lien vers la page que vous souhaitez faire déréférencer deviendra indisponible. La première partie de la manche est remportée, mais ce n’est pas terminé.

En plus de la demande de suppression effectuée auprès de Google, il convient de contacter le webmaster du site sur lequel l’information est présente afin de faire usage du droit à l’effacement permettant de demander une rectification ou suppression des données. 

Se faire déréférencer en supprimant l'information

Comme vu précédemment, la suppression du résultat de recherche dans l’index de Google ne supprime pas purement et simplement l’information, elle supprime la porte d’entrée que propose Google, et seulement Google.

L’information reste disponible à partir d’autres moteurs de recherche qui ont eux aussi un système de demande de déréférencement. 

L’étape suivant consiste à contacter le site internet sur lequel la page à déréférencer est publiée pour demander purement et simplement sa suppression.

Pour cela, tous les sites internet sont censés avoir un lien de contact, généralement positionné en bas de page, en cliquant sur “mentions légales”. Normalement, le webmaster supprimera la page concernée ou modifiera les informations pour l’anonymiser afin de séparer l’information de l’identité mentionnée sur la page. Ainsi, si la page est effectivement supprimée, lorsque les moteurs de recherche tenteront de passer sur la page et qu’elle sera indisponible, elle sera retirée définitivement des pages de résultat. Si la page a été anonymisée, les informations seront mises à jour et l’identité du demandeur sera supprimée, ce qui aura pour conséquence de ne plus faire ressortir la page lorsque l’identité du demandeur de la suppression sera requêtée sur les moteurs de recherche.

Une fois le déréférencement sur les moteurs de recherche et la suppression de la page effectués, il est possible de considérer la ressource comme étant définitivement effacée - la partie est gagnée.

Se supprimer d'internet

Pour aller plus loin dans le déréférencement, il est aussi possible d’utiliser des outils permettant de faire supprimer les informations des sites les plus populaires de manière automatique.

L’un des sites ayant fait grand bruit s’appelle Deseat.me, il permet de tout bonnement s’effacer des principaux sites. Cet outil a été créé car la problématique de l’effacement des informations personnelles sur internet est devenue une vraie problématique sociétale. Ce site est intéressant, non seulement pour s’effacer des principaux sites, mais également pour se rendre compte de la quantité d’information collectées à propos de chaque utilisateur.

D’autres sites répondent également à cette problématique de collecte et de suppression de données “abusives”, c’est notamment le cas de JustDeleteMe, qui propose d’en savoir plus sur la difficulté de suppression de données pour les sites les plus populaires au monde.

Cependant, la suppression des données n’est pas certaine à 100%. L’affaire Ashley Madison a fait un cas d’école lors du leak massif des informations des membres, même ceux qui ont payé afin de faire supprimer leurs informations personnelles - leurs informations ont été piratées et publiées sur internet.

Protéger sa vie privée pour les entreprises

Face à l'évolution des technologies et des risques liés à celles-ci, de nombreux moyens existent pour s'en prémunir. Le plus efficace est bien entendu de prendre conscience des conséquences que peut avoir l'utilisation d'internet sur la vie privée et professionnelle des collaborateurs. Une formation en culture numérique comme celle que nous proposons (cliquez ici) permet aux salariés de se former afin de comprendre les risques liés à leur vie personnelle mais également à comprendre les enjeux que peuvent avoir leur utilisation d'internet sur le plan professionnel.

Conclusion : Est-ce si simple de disparaître du web ?

Le droit Français et Européen évolue continuellement dans l’optique de permettre aux citoyens de rester maîtres de leurs informations. Des lois permettent de “forcer” les géants du web à respecter les données des utilisateurs. Cependant, les informations étant dématérialisées, il est difficile de savoir si les informations sont -réellement- supprimées.

Finalement, la meilleure solution pour ne pas voir ses données personnelles sur internet, c’est bien de comprendre ce qu'elles deviendront une fois écrites.

 

Article coécrit par Mégane Amblard et Sofiane Douichen

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